J.O. Numéro 214 du 16 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14111

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Circulaire du 14 septembre 1998 relative au développement de la vie associative

NOR : PRMX9803156C



Paris, le 14 septembre 1998.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a fondé le droit de s'associer. La liberté d'association a été consacrée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
J'entends que la politique du Gouvernement reconnaisse et promeuve le développement d'une vie associative indispensable à une démocratie moderne et nécessaire à des activités d'utilité sociale de plus en plus nombreuses.
Si vingt millions de nos concitoyens sont membres d'une association, c'est qu'ils souhaitent être des citoyens actifs, informés, consultés, impliqués dans la vie sociale. La vie démocratique nécessite que soit occupé pleinement et au mieux l'espace entre l'Etat et l'individu. En permettant un accroissement du temps libre, la réduction du temps de travail facilitera le développement de la vie associative.
De façon croissante, les associations ont développé des activités ayant à la fois une dimension économique et une utilité sociale pour réaliser leurs projets associatifs. Des lois récentes, telle la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ou la loi relative à la lutte contre les exclusions, font des associations des partenaires essentiels des pouvoirs publics.
La présente circulaire a pour but de rappeler l'importance de la vie associative, de préciser les orientations que le Gouvernement entend privilégier pour faciliter son développement et de contribuer à clarifier les relations entre les associations et la puissance publique.
Je souhaite que les orientations ainsi définies le soient dans un cadre concerté avec les organisations associatives et s'incrivent dans un processus continu de préparation du centenaire de la loi de 1901 et de l'année européenne des associations en 2001.

1. Préparation des assises nationales de la vie associative
Compte tenu de l'intérêt que le Gouvernement porte au développement de la vie associative, j'ai souhaité que se tiennent début 1999 des assises nationales de la vie associative qui seront la première manifestation de ce genre en France. J'ai confié la préparation, l'animation et l'organisation de ces assises à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIISES), en liaison étroite avec le Conseil national de la vie associative (CNVA) et en relation avec les ministères concernés.
Les assises permettront de dresser un état des lieux de la vie associative et de ses principaux enjeux pour l'avenir. Elles seront l'occasion d'engager un dialogue avec les acteurs bénévoles et professionnels de la vie associative afin de formuler des propositions. Les nouvelles technologies de communication seront utilisées pour faciliter ce dialogue, et tout particulièrement Internet.
Six grands thèmes feront l'objet d'un débat :
- transparence et relations avec les pouvoirs publics ;
- citoyenneté active et vie associative ;
- développement d'activités et de services générateurs d'emplois ;
- place des femmes dans la vie associative ;
- enjeux européens ;
- valorisation des ressources humaines et bénévolat.
Sur ce dernier sujet, j'ai demandé au ministre de la jeunesse et des sports d'engager une réflexion sur la valorisation du bénévolat. Le débat engagé sur ce thème lors des assises nourrira cette réflexion.
Je tirerai personnellement les conclusions de ces assises et dégagerai les axes de travail gouvernemental qui en découleront dans la perspective d'un renforcement du rôle et de la mission des associations dans la vie sociale, économique, culturelle, sportive de notre pays.

2. Publication d'une nouvelle instruction fiscale
Des relations de confiance entre l'Etat et les associations nécessitaient une clarification des règles d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux. Une nouvelle instruction fiscale vient d'être publiée, à la suite du rapport que m'a remis M. Goulard. Cette instruction fiscale confirme que la règle générale est le non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux. Mais elle veille, ce principe posé, à définir très scrupuleusement les caractéristiques d'une gestion réellement désintéressée des associations et de la prise en compte des critères de concurrence. Par ailleurs, une disposition législative sera proposée au vote du Parlement afin de permettre aux associations d'être représentées au sein des commissions départementales des impôts qui traitent des litiges entre contribuables et administration fiscale.
Cette clarification était attendue et nécessaire dans un contexte où les associations sont de plus en plus impliquées dans des activités économiques. Je donne mission à l'administration fiscale et à la DIISES, pour ce qui la concerne, de veiller à accompagner la mise en oeuvre de cette instruction par un effort d'information, de formation et de définition des solutions techniques aux problèmes posés. Le suivi de la mise en oeuvre donnera lieu à une concertation régulière entre la DIISES et le CNVA.

3. Evolution du Fonds national pour le développement
de la vie associative (FNDVA)
Le fonctionnement actuel du FNDVA ne donne pas satisfaction. Pour remédier aux dysfonctionnements constatés, il importe à l'avenir de mieux clarifier les responsabilités politiques et administratives. C'est à la ministre chargée de la jeunesse et des sports que reviendra la responsabilité de présider elle-même le conseil de gestion du FNDVA et, en cas d'impossibilité, à la ministre responsable de l'économie sociale ou à son représentant. Il appartiendra à la DIISES d'animer ce conseil en veillant à une bonne coordination interministérielle, en proposant au conseil les orientations annuelles en faveur de la vie associative, en instruisant les demandes d'aides financières des associations et en faisant procéder à l'évaluation des actions subventionnées.
A cet effet, il convient de modifier le décret de 1985 relatif au FNDVA en concertation avec le CNVA et les coordinations associatives.
Cette évolution du FNDVA devrait favoriser l'effort important de formation des bénévoles et d'appui à l'innovation et au développement de projets associatifs.

4. Elargissement des missions de la délégation interministérielle
à l'innovation sociale et à l'économie sociale
Le pilotage d'une politique de développement de la vie associative réellement interministérielle et cohérente, les besoins d'une concertation organisée et continue avec les organisations associatives conduisent à conforter le rôle de la délégation interministérielle chargée de l'économie sociale et à lui confier de nouvelles missions sur la politique associative.
Les compétences de la délégation interministérielle ont été élargies à l'ensemble du secteur associatif (décret paru au Journal officiel de la République française du 27 mai 1998). Désormais, la délégation a compétence pour assurer la coordination interministérielle des questions relatives à toutes les associations.
Le caractère interministériel de la DIISES est donc clairement affirmé afin d'assurer la cohérence des actions conduites par les différents ministères dans un secteur qui couvre un large champ d'activités. Chaque ministère veillera à informer la DIISES des actions et projets pouvant concerner les associations relevant de son champ de compétence. La délégation doit pouvoir s'adresser dans chaque ministère à des correspondants privilégiés. Je vous serai reconnaissant de lui adresser très rapidement le nom du membre du cabinet et des agents des services que vous aurez désignés pour jouer ce rôle.
Dans les semaines qui viennent, ces orientations de politique associative seront complétées afin de souligner l'importance que le Gouvernement entend accorder dans notre pays à l'économie sociale en raison de son poids économique et du rôle qu'elle joue en faveur de la cohésion sociale et de l'emploi.

Lionel Jospin